Picto Contrat Le Mas ToulousainPicto Contrat dégradé Le Mas Toulousain

contrat maison
individuelle

Plus qu’une entreprise spécialisée dans la construction de maisons individuelles, Le Mas Toulousain, est avant tout une équipe soucieuse de la qualité et du prix, mettant son savoir-faire à votre service et votre bien être.

Le CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), appelé plus communément « loi de 1990 », est un contrat signé par le constructeur d’une part et le propriétaire de l’autre part. Il garantit à ce dernier de voir sa maison terminée à prix et délai convenus lors de la signature. Toutes les dispositions légales relatives au CCMI sont d’ordre public (Code de la Construction et de l’Habitation, art. L. 230-1) c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé contractuellement. Le projet doit également être conforme aux règles du Code l’Urbanisme.

Les 10 avantages du
contrat de construction
de maisons individuelles

Filet sous titre

1) Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990, dont les dispositions sont d’ordre public.

2) Le client n’a qu’un seul interlocuteur : le constructeur.

3) Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui signifiant le contrat signé, le client bénéficie d’un délai de réflexion de 10 jours durant lequel il peut se rétracter.

4) Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.

5) Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction que d’un commun accord entre les parties.

6) Si un acompte est remis au constructeur lors de la signature du contrat, celui-ci doit souscrire une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu ou si le chantier n’est pas ouvert à la date convenue.

7) La révision du prix est encadrée puisque la loi fixe deux modalités de révision de prix en fonction de l’évolution de l’indice BT 01.

8) Les paiements sont réglementés. En effet, la loi fixe le pourcentage maximum du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.

9) Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.

10) Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.