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Garanties et Protection du contrat de construction

Le Mas Toulousain est un constructeur adhérent à la LCA-FFB . Faire partie de la fédération française du bâtiment est un gage de professionnalisme et de sérieux pour un constructeur et de sécurité pour nos clients.

UN CONTRAT DE CONSTRUCTION
QUI VOUS ASSURE SÉCURITÉ ET SÉRÉNITÉ

C’est votre projet : Nous sommes conscients qu’il s’agit là d’un enjeu majeur pour vous et votre famille. C’est aussi le fruit d’une longue réflexion, et nous nous engageons à être à vos côtés pour le finaliser ensemble. Nous nous engageons aussi à sécuriser chaque étape de votre projet de construction, en intégrant dans nos prestations toutes les garanties conformes au contrat de construction encadré par la loi en vigueur.

01

La garantie de remboursement en cas de versement d’acompte

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Si le contrat prévoit des paiements au constructeur avant la date d’ouverture du chantier, leur remboursement doit être garanti par un organisme habilité. L’objet de cette garantie est de permettre au maître de l’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet :

– du fait de la non réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu.
– du fait de l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée.
– du fait de la non-ouverture du chantier à la date convenue.

02

La garantie de livraison à prix et délais convenus

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Cette garantie est aussi appelée “Garantie d’achèvement”. La garantie de livraison couvre le maître d’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, dans le cas où le coût des travaux est supérieur au prix convenu, ou si le délai de livraison n’est pas respecté (y compris pour les travaux nécessaires à la levée des réserves). Elle couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.

Selon la loi N° 90-1201 du 19 décembre 1990, cette garantie est obligatoire pour tout contrat de construction de maisons individuelles. Le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat.

04

La garantie de bon fonctionnement

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Cette garantie prend en charge les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction, pendant les deux années suivant la réception. ( VMC, robinetterie, portes intérieures, volets roulants… ).

03

La garantie du parfait achièvement

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Si des désordres se révèlent dans la première année qui suit la réception, le constructeur s’engage à prendre en charge les travaux nécessaires.

05

La garantie Décennale

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Pendant une durée de 10 ans à partir de la réception de la maison, le constructeur est responsable des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que des malfaçons des éléments d’équipements liés au gros-oeuvre. Cette garantie couvre ces dommages.

06

L’assurance dommages-ouvrage

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Vous devez obligatoirement contracter cette assurance avant l’ouverture de votre chantier. Le constructeur peut être mandaté pour vous l’obtenir. Ce contrat prévoit la prise en charge du paiement des travaux de réparation des dommages d’un élément d’équipement lié au gros oeuvre, avant que ne soit attribuée la responsabilité des malfaçons. Le maître de l’ouvrage et les propriétaires successifs sont ainsi couverts pour une période de dix ans après la réception de l’ouvrage.